Conditions générales d'utilisation

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

• « Signavo », « nous », « notre » désignent Signavo, dont le siège social est établi à Rue du Cendrier 12, 1201 Genève, Suisse.
• « Service » désigne l'ensemble des outils de flux de travail pour l'organisation et la coordination des approbations documentaires proposés par Signavo, notamment l'Accès Solo, la Formule Équipe et la Suite Organisation.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède au Service ou l'utilise, qu'elle soit titulaire d'un compte ou approbateur invité.
• « Contenu » désigne tout document, fichier, donnée ou information déposé, transmis ou rendu accessible par l'Utilisateur dans le cadre du Service.
• « Accord » désigne les présentes conditions générales dans leur version en vigueur, ainsi que tout document auquel elles renvoient.
• « Flux d'approbation » désigne la séquence ordonnée d'étapes de validation associée à un document traité via le Service.

L'accès au Service ou son utilisation vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Si vous agissez pour le compte d'une personne morale, vous déclarez disposer de l'autorité nécessaire pour engager celle-ci.

L'utilisation du Service est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans et dotées de la capacité juridique. Toute personne n'ayant pas la capacité requise selon le droit applicable ne peut utiliser le Service.

Si vous n'acceptez pas les présentes conditions, vous êtes invité à cesser immédiatement toute utilisation du Service.

Signavo propose des outils numériques permettant l'organisation, la circulation et le suivi des flux d'approbation documentaire. Les formules disponibles sont les suivantes :

• Accès Solo (CHF 120/mois) : espace de travail individuel avec séquence d'approbateurs, suivi de l'état et journal horodaté.
• Formule Équipe (CHF 450/mois) : modèles partagés, règles d'acheminement et chronologie d'activité pour équipes de travail.
• Suite Organisation (CHF 870/org.) : déploiement étendu avec SSO, acheminement personnalisé, rapports et accompagnement inclus.

Signavo s'efforce d'assurer la disponibilité du Service de façon continue mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de notre volonté.

Le Service est destiné à une utilisation depuis la Suisse et les pays limitrophes. Son utilisation depuis d'autres territoires relève de la responsabilité de l'Utilisateur, qui doit vérifier la conformité avec les lois locales applicables.

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l'ensemble des actions réalisées sous son compte. Toute utilisation non autorisée du compte doit être signalée sans délai à Signavo.

Signavo se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de violation des présentes conditions, d'utilisation frauduleuse ou d'inactivité prolongée, après notification préalable dans la mesure du possible.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service dans le respect des lois applicables et des présentes conditions. Sont notamment interdits :

• téléverser des contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• tenter d'accéder de façon non autorisée aux systèmes de Signavo ou aux comptes d'autres utilisateurs ;
• utiliser le Service à des fins de traitement massif non autorisé de données personnelles ;
• perturber le fonctionnement normal du Service par tout moyen technique ;
• revendre, sous-licencier ou céder l'accès au Service à des tiers sans accord écrit préalable de Signavo.

L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il dépose et des flux d'approbation qu'il configure. Signavo n'examine pas le contenu des documents traités via le Service.

L'ensemble des éléments constituant le Service — logiciels, interfaces, marques, logos, documentation — est la propriété exclusive de Signavo ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes conditions ne transfère de droits de propriété intellectuelle à l'Utilisateur.

Signavo accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service, dans les limites fixées par les présentes conditions et la formule souscrite.

L'Utilisateur conserve l'entière propriété du Contenu qu'il dépose. Il accorde à Signavo une licence limitée, nécessaire à l'exécution du Service (stockage, affichage, transmission aux approbateurs désignés). Cette licence prend fin à la suppression du Contenu par l'Utilisateur ou à la résiliation du compte.

Les tarifs en vigueur sont exprimés en francs suisses (CHF) et indiqués hors TVA. La TVA applicable est facturée conformément à la législation suisse en vigueur au moment de la facturation.

Le paiement est dû mensuellement ou selon la périodicité convenue lors de la souscription. Le défaut de paiement dans les délais peut entraîner la suspension de l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet.

Signavo se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis d'au moins 30 jours. Les modifications tarifaires s'appliquent à la prochaine période de facturation suivant la notification.

En l'absence de disposition contraire prévue par la loi ou dans les conditions spécifiques de la formule souscrite, les paiements effectués ne sont pas remboursables pour la période en cours.

Périmètre du service : Signavo fournit un outil de coordination de flux d'approbation. Le Service ne constitue pas un service de signature électronique qualifiée au sens de la réglementation suisse et ne produit pas d'effets juridiques équivalents. L'Utilisateur reste seul responsable de la valeur probante qu'il entend attribuer aux journaux d'approbation générés.

Modifications du périmètre : Toute demande d'extension du périmètre de la formule souscrite fait l'objet d'un accord distinct. Signavo peut proposer des ajustements de configuration dans le cadre de la Suite Organisation, sans que cela ne constitue un engagement de livrable spécifique.

Accompagnement (Suite Organisation) : L'accompagnement à la configuration inclus dans la Suite Organisation consiste en un soutien au démarrage. Il ne comprend pas de développements spécifiques, d'intégrations sur mesure ni de support continu au-delà de la phase d'initialisation.

Approbateurs externes : L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des coordonnées des approbateurs externes qu'il renseigne et des conséquences de toute communication envoyée en son nom via le Service.

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par le droit suisse applicable, Signavo exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment quant à l'adéquation du Service à un usage particulier, à l'absence d'erreurs ou à la continuité d'accès sans interruption.

Signavo ne garantit pas que le Service répondra à toutes les exigences réglementaires spécifiques à l'activité de l'Utilisateur. Il appartient à ce dernier de vérifier la conformité de son utilisation avec les règles qui lui sont applicables.

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité globale de Signavo envers l'Utilisateur pour tout dommage résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des trois mois précédant l'événement à l'origine du dommage.

Signavo ne peut être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels, notamment les pertes de données, pertes d'exploitation ou préjudices résultant de décisions prises sur la base des journaux d'approbation générés.

Ces limitations s'appliquent dans la mesure permise par la loi et ne s'étendent pas aux cas de dol ou de faute grave de Signavo.

Signavo n'est pas responsable des interruptions de Service dues à des événements indépendants de sa volonté, notamment pannes de réseau, actes de tiers, catastrophes naturelles ou mesures gouvernementales.

L'Utilisateur s'engage à indemniser et dégager Signavo de toute réclamation, action, perte ou dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables) découlant de : (a) son utilisation du Service en violation des présentes conditions ; (b) le Contenu qu'il dépose ; (c) toute violation des droits de tiers résultant de son utilisation du Service.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en notifiant Signavo par écrit à l'adresse [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Signavo peut résilier ou suspendre l'accès au Service sans préavis en cas de violation grave des présentes conditions, d'utilisation frauduleuse ou de comportement portant atteinte à l'intégrité du Service ou aux droits d'autres utilisateurs.

À la résiliation, l'accès au Service est interrompu. L'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter son Contenu. Passé ce délai, les données peuvent être supprimées conformément à la politique de conservation en vigueur.

Les dispositions des sections 6, 9, 10, 11 et 13 survivent à la résiliation de l'Accord.

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution à l'amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du litige. Si aucune résolution amiable n'est trouvée, les tribunaux ordinaires du canton de Genève, Suisse, sont exclusivement compétents.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions protectrices obligatoires de leur pays de résidence demeurent applicables dans la mesure où elles offrent une protection plus étendue que le droit suisse.

Intégralité de l'accord : Les présentes conditions, ainsi que les documents auxquels elles renvoient, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Service et se substituent à tout accord ou communication antérieur sur le même objet.

Divisibilité : Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition invalide est interprétée de façon à se rapprocher autant que possible de l'intention originelle des parties.

Non-renonciation : Le fait pour Signavo de ne pas exercer un droit ou de ne pas invoquer une disposition n'emporte pas renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Cession : L'Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations découlant des présentes conditions sans l'accord écrit préalable de Signavo. Signavo peut céder ses droits dans le cadre d'une restructuration ou d'un transfert d'activité.

Communications : Les notifications à Signavo s'effectuent par écrit à l'adresse mentionnée à la section 16. Les notifications à l'Utilisateur sont transmises à l'adresse courriel associée à son compte.

Signavo se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications sont communiquées par courriel à l'adresse associée au compte de l'Utilisateur, avec un préavis d'au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il peut résilier son abonnement avant la date d'effet selon les modalités décrites à la section 12.

La version en vigueur des présentes conditions est celle publiée sur le site de Signavo à la date d'utilisation du Service.

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, vous pouvez contacter Signavo :